R-20, r. 11 - Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant

Article 2 Versions de la disposition

2016-01-01

2. Tout employeur doit transmettre à la Commission un avis écrit comportant les renseignements suivants:

1°  son nom;

2°  s’il s’agit d’une personne physique, sa date de naissance et l’adresse de son domicile;

3°  s’il s’agit d’une personne morale, la référence à la loi en vertu de laquelle elle a été constituée ou continuée, la date de la constitution ou de la continuation, le nom, la date de naissance et l’adresse de ses administrateurs;

4°  s’il s’agit d’une société, la date de sa formation, ainsi que le nom, la date de naissance et l’adresse des associés;

5°  l’adresse de son siège ainsi que, le cas échéant, celle de son principal établissement au Québec et de chacun de ses établissements au Québec;

6°  l’endroit où peuvent être examinés ses registres et livres de paye;

7°  le numéro de la licence dont il est titulaire en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

8°  le numéro qui lui a été attribué par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, le cas échéant;

9°  le numéro d’entreprise qui lui a été attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), le cas échéant;

10°  son numéro d’inscription en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).

L’employeur doit aviser par écrit la Commission dès qu’il y a changement à l’un des renseignements mentionnés au premier alinéa.

D. 1528-96, a. 2.

2012-09-01

2. Tout employeur doit transmettre à la Commission un avis écrit comportant les renseignements suivants:

1°  son nom;

2°  s’il s’agit d’une personne physique, sa date de naissance et l’adresse de son domicile;

3°  s’il s’agit d’une personne morale, la référence à la loi en vertu de laquelle elle a été constituée ou continuée, la date de la constitution ou de la continuation, le nom, la date de naissance et l’adresse de ses administrateurs;

4°  s’il s’agit d’une société, la date de sa formation, ainsi que le nom, la date de naissance et l’adresse des associés;

5°  l’adresse de son siège ainsi que, le cas échéant, celle de son principal établissement au Québec et de chacun de ses établissements au Québec;

6°  l’endroit où peuvent être examinés ses registres et livres de paye;

7°  le numéro de la licence dont il est titulaire en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

8°  le numéro qui lui a été attribué par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, le cas échéant;

9°  le numéro d’entreprise qui lui a été attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), le cas échéant;

10°  son numéro d’inscription en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).

L’employeur doit aviser par écrit la Commission dès qu’il y a changement à l’un des renseignements mentionnés au premier alinéa.

D. 1528-96, a. 2.